CARDINALES n°1

CARDINALES n°1

La Cour européenne abroge le monopole de la sécurité sociale

----------------CECI concerne TOUS les Français------------------

Article publié le 24.10.2013
Communiqué du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale:

La Cour européenne abroge le monopole de la sécurité sociale

"Par son arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12) la Cour de justice de l’Union européenne a mis un terme définitif au débat sur l’abrogation du monopole de la sécurité sociale.

Appelée à trancher un litige relatif à des informations diffusées par une caisse d’assurance maladie du régime légal de sécurité sociale allemand constituée sous la forme d’un organisme de droit public, la Cour de justice a jugé que cette caisse, en dépit du fait qu’elle est un organisme de droit public et qu’elle ne poursuit aucun but lucratif mais un objectif exclusivement social, est une entreprise, et que ses adhérents sont des consommateurs.

Il est ainsi définitivement établi que les adhérents des caisses de sécurité sociale ne sont pas des assujettis mais des clients, auxquels s’appliquent toutes les règles régissant les contrats civils.

Les caisses de sécurité sociale ne peuvent donc plus désormais affilier qui que ce soit d’office, mais sont contraintes de proposer un contrat d’adhésion que chacun peut refuser. De même chacun est libre, à tout moment, de quitter les caisses françaises de sécurité sociale puisque celles-ci n’ont jamais proposé le moindre contrat d’adhésion à quiconque."
 
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Cet article est aussi intégré dans "Comment quitter la Sécu"

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25/10/2013
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