L’assujettissement aux cotisations sociales (RSI) des dividendes est une véritable chape de plomb qui s’est abattue sur la tête des gérants de petites SARL ou travailleurs indépendants. Si les conséquences sont dignes d’une véritable bombe, la mesure fiscale a été votée dans l’indifférence la plus totale. Confiscatoire, le taux d’imposition s’élève désormais souvent à plus de 60% (voir ci-dessous le témoignage d’un artisan coiffeur qui dévoile ses chiffres pour vous). A fin octobre, les faillites sont en hausse de 30 %.
Une mesure fiscale aux conséquences dévastatrices pour les petites entreprises a été votée dans l’indifférence et dans un détachement complet des médias. Pourtant, les conséquences sont redoutables dans le paysage des petites sociétés qui constituent l’essentiel de notre tissu économique. Dans sa compagne électorale, François Hollande prévoyait d’imposer “les revenus du capital comme ceux du travail”. Si c’est désormais chose faite, c’est le cas pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Concernant les dividendes des grandes entreprises du CAC 40 et autres grands groupes industriels ou bancaires, c’est une autre histoire.
Que dit la loi ?
Les dispositions de l’article 11-1 A-2° de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2013, codifiée à l’article L.131-6 al.3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l’extension de l’assujettissement aux cotisations sociales , des dividendes versés par des sociétés soumises à l’IS, dirigées par un travailleur indépendant.
C’est en octobre 2014 que la cotisation de 2013 est régularisée en fonction des revenus de 2013.
Qui est concerné par cette loi ?
Les gérants d’EURL et de SARL soumises à l’IS lorsque la gérance est majoritaire.
La loi a pour objet de soumettre à cotisations et contributions sociales la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés sur la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Ainsi, tout dirigeant de sociétés soumises à l’IS verra ses dividendes taxés. Pour davantage de détails, consultez l’article de compta-online sur le régime fiscal et social des dividendes.
Un taux d’imposition confiscatoire de plus de 60%
Alors que près de dix entreprises du CAC, expertes en optimisation fiscale, ne payent pas d’impôt sur les sociétés, la taxation devient confiscatoire pour les petites entreprises françaises car leur taux d’imposition s’élève désormais à près de 60% (voir témoignage ci-dessous) A partir de maintenant, nos petits commerçants et artisans qui ont réussi à rester bénéficiaires malgré la crise et qui se sont versés un petit bénéfice ont vu leurs impôts exploser, parfois sans en comprendre la raison. Un nouveau coup de massue fiscal frappe les gérants de ces petites SARL ou travailleurs indépendants. A partir d’aujourd’hui, il faut payer pour avoir perçu le fruit d’un travail long et difficile de parfois 60 à 70 heures par semaine, ou plutôt, pour avoir touché de vilains dividendes de riches, ces horribles revenus du capital !
Amalgames et faillites d’entreprises induites par l’Etat
Les amalgames et les confusions, souvent volontaires, permettent ainsi de faire passer des lois dans la plus grande indifférence. Amalgames entre multinationales et petits commerçants de quartier, amalgames entre PME et grands groupes qui peuvent se payer des dizaines d’avocats fiscalistes et qui peuvent délocaliser leurs profits. Amalgames entre revenus capitalistiques et revenus du travail avec en plus, la prise de risque pour le responsable de la PME. Comment s’étonner, dans ces conditions, qu’entreprendre soit mal vu en France ? Cette loi montre la méconnaissance de ce gouvernement envers le fonctionnement des petites entreprises, celui des SARL soumises à l’IS. Ainsi, on assiste déjà à de nombreuses faillites d’entreprises induites par l’Etat. Autre effet pervers, les associés peuvent voir le traitement du gérant comme une perte sur leurs dividendes et partir investir ailleurs…
Explosion des redressements et liquidations de petites entreprises en France
Alors que les très petites entreprises, celles d’un salarié ou deux, ne peuvent plus faire face à la crise, on leur donne ce nouveau coup de massue fiscal. Selon le baromètre de la société Altarès, au troisième trimestre 2014, ce sont les petites structures qui ont le plus souffert. En effet, pas moins de 4 861 entreprises de 1 ou 2 salariés (hors auto-entrepreneurs) ont été placées en redressement ou en liquidation judiciaire, soit une hausse de 30 % par rapport à la même période de l’an passé ! Bizarre, sachant que c’est justement en octobre 2014 qu’il fallait payer ce nouvel impôt sur les dividendes perçus en 2013 désormais soumis au RSI (Régime Social des Indépendants).
Un artisan coiffeur dévoile ses chiffres et témoigne
L’assujettissement aux cotisations sociales (RSI) des dividendes est un véritable coup de massue fiscal pour les gérants de ces petites entreprises. Témoignage :
La SARL PL’Hair distribue un bénéfice de 48 000 €, Patrick est le gérant majoritaire
| Bénefice avant IS | 48 000 | |
| IS à 15 % (base 38200) | 5 730 | |
| IS à 33,33 % | 3 267 | |
| Montant IS | 8 997 | |
| Bénéfice distribuable | 39 003 | |
| Dividendes mis en paiement | 39 003 | |
| Prélèvement à la source 21 % | 8 191 | |
| Dividendes imposable au RSI | ||
| 39003 – (10000 * 10 %) = | 38 003 | |
| RSI à payer : 38003 * 47 % | 17 861 | |
| CSG, CRDS & Prélèvement sociaux pour la part des dividendes non soumise au RSI (39003 – 38003) * 15,5 % | 155 | |
| CSG déductible 5,1 % | 51 | |
| Impôt sur le revenu | ||
| Dividende imposable | 39 003 | |
| Abattement 40 % | -15 601 | |
| Cotisation RSI | -17 861 | |
| CSG déductible | -51 | |
| Base imposable | 5 490 | |
| Tranche d’imposition 30 % : IR = | 1 647 | |
| Restitution de l’acompte | 8 191 | |
| Solde encaissé par Patrick | ||
| Dividende | 39 003 | |
| – Cotisations RSI | 17 861 | |
| – CSG, CRDS & Prlvt | 155 | |
| – Impôt sur le revenu | 1 647 | |
| Total des retenues | 19 663 | |
| Soit | 50,41% | de charges et d’impôts |
| Revenu net | 19 340 | |
| Montant total des impôts et charges payer à l’Etat | ||
| – IS (payé par la société) | 8 997 | |
| – IR (payé par Patrick) | 1 647 | |
| – RSI (payé par Patrick) | 17 861 | |
| – CSG, CRDS & Prlvt (payé par Patrick) | 155 | |
| Total | 28 505 | |
| Soit | 73,08% | du dividende brut |
Sur ses bénéfices de 48 000 €, PL’Hair a versé 28 505 € de taxes et ne conserve que 19 495 € soit 1625 € par mois. « En octobre, le fisc m’a demandé de payer près de 12 000 € sans délai » dit-il. « J’ai fait venir mon comptable car
je n’en connaissais pas la raison », avant d’ajouter : « Avec un salon de coiffure qui marche bien, je gagne autant que mes trois salariés pour 60 à 70 heures de travail par semaine. Dans ces conditions, je me demande si ça vaut le coup de continuer. »
Alors que le numéro un français TOTAL vient de percevoir 80 millions d’euros au titre du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) de Monsieur Hollande, les petites entreprises voient leur imposition exploser. Était-il nécessaire de verser 80 millions à une entreprise qui gagne 10 milliards ? Les 20 milliards d’euros prévus par le dispositif pour relancer la compétitivité et l’emploi vont bénéficier aux entreprises qui en ont le moins besoin. C’était les PME, premier employeur de France, qui auraient mérité le soutien du gouvernement. Ce dernier a préféré soutenir les grands groupes au détriment de nos petites entreprises en saupoudrant l’argent du CICE au prorata du nombre de salariés et en imposant lourdement les petites structures.
Merci à Patrick ainsi qu’à son comptable Stéphane pour leur aide !
Sources : compta-online.com – gclnet.fr – votreargent.lexpress.fr – rsi.fr
